ANNEXE D

ASSOCIATION CANADIENNE DES PROFESSIONNELS DE

L ‘INSOLVABILITÉ ET DE LA RÉORGANISATION

CANADIAN ASSOCIATION OF INSOLVENCY AND RESTRUCTURING PROFESSIONALS

Les 930 membres ordinaires de l’ACPIR (anciennement ACPI/CIPA, constituée en 1979) représentent la majorité des professionnels de l’insolvabilité au Canada.  Ils agissent à titre de syndics de faillite, séquestres, mandataires et conseillers en matière d’insolvabilité.  L’Association compte également 536 autres membres dans les catégories de membre stagiaire, membre à vie et membre en société.

La mission de l’ACPIR consiste à :

q       perfectionner, éduquer, appuyer et valoriser ses membres,

q       ainsi qu’à favoriser la prestation de services d’insolvabilité et de recouvrement avec intégrité, objectivité et compétence de manière à inspirer à la population le plus haut degré de confiance

q       et à préconiser l’administration de l’insolvabilité et du recouvrement avec justice, honnêteté et efficacité partout au Canada.

L’Association est affiliée aux huit associations provinciales d’insolvabilité au Canada ainsi qu’à l’Institut canadien des comptables agréés.  Cependant l’admission à titre de membre ordinaire n’est pas réservée aux comptables agréés; en fait l’Association accepte toute personne qui termine le Programme national de reconnaissance professionnelle en insolvabilité (PNRPI) (voir ce qui suit).  Les membres ordinaires ont droit d’utiliser l’accréditation « PAIR » (Professionnel Agréé de l’Insolvabilité et de la Réorganisation)/ « CIRP » (Chartered Insolvency and Restructuring Professional).

En septembre 1997, l’Association et le surintendant des faillites ont établi conjointement le PNRPI dans le but d’harmoniser les compétences requises pour devenir membre ordinaire de l’ACPIR et syndic de faillite.  Il incombe au PNRPI de fournir la formation théorique et les examens.  Éventuellement, tous les PAIR seront des syndics et tous les syndics, des PAIR.

L’Association travaille en étroite collaboration avec l’organisme de réglementation (le Bureau du surintendant des faillites) dans divers autres secteurs notamment :

·        les énoncés de politique et les directives du surintendant;

·        l’intervention dans des causes devant les tribunaux afin de favoriser l’application cohérente des lois sur la faillite;

·        la conformité aux normes en matière de publicité;

·        la sélection des représentants des syndics sur les jurys d’examen oral pour les candidats désirant obtenir une licence de syndic de faillite;

·        la participation à des initiatives communes avec le surintendant dans le but des revoir et de remplir nos rôles et responsabilités respectifs en éducation, établissement de normes, discipline et progression du système de faillite et d’insolvabilité.

À titre d’organisme professionnel, l’Association :

·        a créé l’accréditation FPAIR/FCIRP pour conférer le titre de fellow aux membres qui ont fourni des services exceptionnels à l’Association

·        a établi des règles de conduite professionnelle et mis sur pied une procédure de conduite et de discipline

·        a institué un cours sur l’administration de l’insolvabilité à l’intention du personnel de soutien des membres ordinaires

·        a adopté des normes de pratique professionnelle

·        offre chaque année des séminaires de formation continue dans six villes

·        présente des mémoires sur les modifications législatives

·        est un membre fondateur de Insol International

                                                                                                            le 15 mars 2002